Conditions Générales d'Utilisation pour les Acheteurs et les Vendeurs

Article 1 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• Plateforme : le site web yoonema.com, ainsi que l'ensemble des services associés.
• Yoonema : la société exploitant la Plateforme, ses dirigeants, employés et prestataires.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit acheteur, vendeur ou simple visiteur.
• Acheteur : tout utilisateur ayant créé un compte dans le but de consulter des offres et d'effectuer des achats sur la Plateforme.
• Vendeur : tout utilisateur, micro-entrepreneur, marque locale ou grande enseigne, ayant ouvert une boutique sur la Plateforme afin de proposer des produits à la vente.
• Boutique : l'espace personnalisé mis à disposition du Vendeur sur la Plateforme pour présenter et vendre ses produits.
• Produit : tout bien ou article proposé à la vente par un Vendeur sur la Plateforme.
• Commande : la transaction initiée par un Acheteur pour l'achat d'un ou de plusieurs Produits auprès d'un Vendeur.
• Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme, accessible via son numéro de téléphone.

Article 2 - Accès à la Plateforme et Création de Compte

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique majeure ou toute personne morale régulièrement constituée. L'utilisation de la Plateforme par des mineurs est soumise à l'autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs légaux.

2.2 Création de compte

L'inscription sur la Plateforme se fait exclusivement via un numéro de téléphone mobile valide, auquel un code de vérification (OTP) est envoyé par SMS. En créant un compte, l'Utilisateur garantit que :

• Les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour.
• Il est le titulaire légitime du numéro de téléphone utilisé.
• Il n'a pas fait l'objet d'une suspension ou d'un bannissement préalable de la Plateforme.

2.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses informations d'accès. Toute connexion ou action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par l'Utilisateur lui-même. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Yoonema à l'adresse : contact@yoonema.com.

Article 3 - Conditions applicables aux Acheteurs

3.1 Processus de commande

L'Acheteur peut passer commande en suivant les étapes suivantes :

1. Sélection du ou des Produits et ajout au panier.
2. Validation du panier et saisie des informations de livraison.
3. Choix du mode de paiement et confirmation de la commande.
4. Réception d'une confirmation de commande par SMS ou via son tableau de bord.

3.2 Prix et paiement

Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en Francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises. Yoonema se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà confirmées. Les moyens de paiement acceptés sur la Plateforme sont les suivants :

• Mobile Money : Wave, Orange Money, Mix by Yas.
• Paiement en ligne sécurisé via PayDunya.
• Paiement à la livraison (selon disponibilité et zone).

3.3 Livraison

Les délais et frais de livraison sont indiqués au moment de la commande et varient en fonction de la zone géographique de livraison. Yoonema s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne peut être tenue responsable de retards indépendants de sa volonté (conditions climatiques, grèves, etc.).

L'Acheteur s'engage à être joignable et disponible pour réceptionner sa commande. En cas d'absence lors de la livraison, un nouveau délai pourra être convenu avec le livreur.

3.4 Retours et remboursements

L'Acheteur dispose d'un délai de 48 heures à compter de la réception de sa commande pour signaler tout problème (produit endommagé, non conforme ou manquant). Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Les retours sont acceptés dans les conditions suivantes :

• Le Produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé et dans son emballage d'origine.
• La demande de retour doit être initiée via l'espace client ou en contactant le support Yoonema.
• Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

Certains produits ne peuvent faire l'objet d'un retour (produits alimentaires, articles personnalisés, produits d'hygiène ouverts). Ces exclusions sont indiquées sur la fiche produit concernée.

Article 4 - Conditions applicables aux Vendeurs

4.1 Inscription et activation du compte vendeur

Pour vendre sur Yoonema, le Vendeur doit créer un compte vendeur et fournir les informations requises selon son profil (micro-entrepreneur, marque locale ou grande enseigne). L'activation du compte intervient après vérification des informations fournies, dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.

En s'inscrivant comme Vendeur, celui-ci déclare et garantit que :

• Il dispose de tous les droits nécessaires pour vendre les Produits proposés sur la Plateforme.
• Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur au Sénégal et dans la zone de vente.
• Les informations et visuels fournis (descriptions, photos) sont exacts et ne sont pas trompeurs.
• Il assumera seul la responsabilité de tout litige lié aux Produits qu'il vend.

4.2 Gestion de la boutique et du catalogue

Le Vendeur est seul responsable du contenu de sa boutique : descriptions de produits, prix, photos, niveaux de stock et disponibilité. Il s'engage à maintenir ces informations à jour et à retirer sans délai tout produit indisponible ou non conforme.

Yoonema se réserve le droit de retirer tout Produit ou contenu qui contreviendrait aux présentes CGU, à la réglementation applicable ou aux standards de qualité de la Plateforme, sans préavis ni indemnisation.

4.3 Commissions et facturation

L'utilisation de la Plateforme par les Vendeurs est soumise aux conditions tarifaires en vigueur, disponibles sur la page dédiée de la Plateforme. Ces conditions comprennent selon le profil du Vendeur :

• Des frais d'abonnement mensuel ou annuel (formules Basic, Standard ou Premium).
• Des commissions sur les ventes réalisées via la Plateforme, dont le taux est précisé dans les conditions tarifaires.

4.4 Traitement des commandes

Le Vendeur s'engage à traiter les commandes reçues dans les délais annoncés sur sa boutique. En cas d'incapacité à honorer une commande, le Vendeur doit en informer immédiatement Yoonema et l'Acheteur concerné, afin qu'un remboursement puisse être initié sans délai.

4.5 Produits interdits

Il est strictement interdit de mettre en vente sur la Plateforme les catégories de produits suivantes :

• Produits contrefaits, piratés ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
• Substances illicites, médicaments non autorisés ou produits dangereux.
• Armes, munitions ou tout article à usage militaire non autorisé.
• Contenus à caractère pornographique, raciste, haineux ou illégal.
• Tout produit dont la vente est interdite par la législation sénégalaise en vigueur.

Article 5 - Rôle et responsabilité de Yoonema

Yoonema agit en qualité d'intermédiaire technique entre les Acheteurs et les Vendeurs. À ce titre, Yoonema n'est pas vendeur des Produits proposés sur la Plateforme et n'est pas partie aux transactions conclues entre Acheteurs et Vendeurs.

Yoonema s'engage à :

• Assurer le bon fonctionnement technique de la Plateforme dans la mesure du possible.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données des Utilisateurs.
• Traiter les réclamations des Utilisateurs dans les meilleurs délais.
• Intervenir en cas de litige entre Acheteur et Vendeur, sans obligation de résultat.

Yoonema ne peut être tenue responsable :

• De la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des Produits proposés par les Vendeurs.
• Des retards ou défaillances de livraison imputables aux prestataires logistiques.
• De toute interruption temporaire de la Plateforme pour maintenance ou mise à jour.
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.

Article 6 - Protection des Données Personnelles

Yoonema accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. La collecte et le traitement des données sont effectués dans le strict respect de la réglementation applicable, notamment la loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.

6.1 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Yoonema collecte les données suivantes :

• Données d'identification : numéro de téléphone, nom, prénom.
• Données de localisation : adresse de livraison, ville de résidence.
• Données de transaction : historique des commandes, moyens de paiement utilisés.
• Données de navigation : pages consultées, durée des sessions, appareil utilisé.

6.2 Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion des comptes et des transactions sur la Plateforme.
• L'amélioration de l'expérience utilisateur et des fonctionnalités de la Plateforme.
• L'envoi de communications relatives aux commandes (confirmations, suivi).
• L'envoi de communications marketing, sous réserve du consentement préalable de l'Utilisateur.

Yoonema ne vend ni ne cède les données personnelles des Utilisateurs à des tiers, sauf obligation légale.

6.3 Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant Yoonema à l'adresse : admin@yoonema.com.

Article 7 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme, logo, charte graphique, textes, images, fonctionnalités, architecture, sont la propriété exclusive de Yoonema ou de ses partenaires et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

En publiant du contenu sur la Plateforme (photos, descriptions, logos), le Vendeur accorde à Yoonema une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ce contenu dans le cadre de la promotion de la Plateforme et de ses services.

Article 8 - Comportements Interdits

Il est interdit à tout Utilisateur, sous peine de suspension ou de suppression de son compte :

• D'utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses.
• De publier des contenus faux, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
• De tenter de contourner les systèmes de sécurité ou de paiement de la Plateforme.
• De créer plusieurs comptes pour un même utilisateur sans autorisation expresse de Yoonema.
• De collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement.
• De perturber le fonctionnement normal de la Plateforme par tout moyen technique.
• D'effectuer des transactions fictives ou de manipuler le système d'avis et de notation.

Article 9 - Suspension et Résiliation de Compte

Yoonema se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte Utilisateur, sans préavis ni indemnisation, dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU ou des règles de la Plateforme.
• Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription ou au cours de l'utilisation.
• Comportement frauduleux, abusif ou contraire aux intérêts de la communauté Yoonema.
• Inactivité prolongée du compte (plus de 12 mois consécutifs sans connexion).

L'Utilisateur peut à tout moment fermer son compte en adressant une demande à contact@yoonema.com. La fermeture du compte entraîne la suppression définitive des données associées, à l'exception des données dont la conservation est requise par la loi.

Article 10 - Modification des CGU

Yoonema se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification via l'application ou par SMS.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut demander la suppression de son compte.

Article 11 - Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Dakar (Sénégal).

Article 12 - Contact et Support